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REPERTOIRE NR. 2223/26
L-TRAV-520/22
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2026
Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg
Erwann SEVELLEC assesseur-salarié
Emilie MACCHI assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ariane CALVERIE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 septembre 2022.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 17 octobre 2022. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 27 avril 2026.
Lors de cette audience, Maître Denis CANTELE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Ariane CLAVERIE répliqua pour la société défenderesse.
Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le
Jugement qui suit :
I. Procédure
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2022, date du licenciement, sinon à partir du 10 juin 2022, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, des montants suivants :
*indemnité compensatoire de préavis : 23.756,34 EUR,
*préjudice matériel : 142.538,04 EUR,
*préjudice moral : 142.538,04 EUR,
*dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 5.000,- EUR
*indemnité pour congé non pris :p.m.
Le requérant demande l’augmentation du taux d’intérêts de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.
Il demande en outre l’allocation d’une indemnité de 2.000,- sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Suivant décompte actualisé, le requérant a réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 88.064,78 EUR et demande à titre d’indemnité de congé non pris le montant de 18.577,24 EUR.
II. Faits
PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « Captain » suivant contrat de travail du 15 novembre 2019, avec effet au 25 novembre 2019.
Par courrier recommandé du 27 mai 2022, SOCIETE1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) en les termes suivants :
COURRIERS
Par courrier recommandé du 10 juin 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement du 27 mai 2022.
III. Prétentions et moyens
PERSONNE1.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués dans le courrier de licenciement du 27 mai 2022.
Il conteste le déroulement du « Operator Proficiency test » ( ci-après « SOCIETE3.) ») du 15 avril 2022 tel qu’il est décrit par SOCIETE1.) dans la lettre de licenciement. Il fait valoir que l’épreuve était initialement prévue pour une durée de quatre heures, mais qu’elle a été interrompue après seulement une heure et demie. À ce moment, les examinateurs lui auraient indiqué qu’il n’avait pas atteint le niveau requis, tant sur le plan technique que non technique.
Il estime que, dans une telle situation, il incombait à l’examinateur de fournir au candidat des conseils appropriés et de consigner tout éventuel désaccord lors du débriefing sur le formulaire d’évaluation. Il reproche également la présence de trois examinateurs lors du test, alors qu’un seul aurait dû être présent.
Il conteste encore le fait que les résultats de ses SOCIETE3.) précédents auraient été jugés préoccupants par SOCIETE1.).
Il soutient qu’en cas d’échec à un premier test SOCIETE3.), la pratique prévoit l’octroi d’une seconde tentative aux pilotes, celle-ci étant clairement mentionnée par l’indication « deuxième essai » sur le formulaire d’évaluation. Il fait valoir qu’en cas d’échec à un test SOCIETE3.), le pilote suit généralement des formations complémentaires avant de se présenter à nouveau à une nouvelle évaluation.
Il soutient en outre que son licenciement n’a pas été motivé par cet échec à l’SOCIETE3.). À cet égard, il ressort de l’attestation d’PERSONNE2.) que l’employeur envisageait de lui accorder une seconde tentative. Par ailleurs, PERSONNE3.) aurait recommandé la mise en place d’une formation complémentaire dans son courrier du 16 avril 2022. Il conteste encore avoir reçu les formations nécessaires avant l’SOCIETE3.). Il résulterait par ailleurs des conclusions de la SOCIETE4.) dans le compte-rendu qu’elle a invité SOCIETE1.) à fournir un plan d’action correctif.
Ce serait la prétendue attitude du requérant lors du debriefing de l’SOCIETE3.) qui aurait motivé le licenciement.
Concernant l’entretien du 21 avril 2022 avec SOCIETE1.), il affirme s’être limité à se justifier et à exprimer son incompréhension quant au déroulement du test SOCIETE3.). Il précise également ne pas avoir eu accès au compte-rendu de l’SOCIETE3.) avant la tenue de cet entretien. Il soutient encore qu’il n’a pas connu le résultat de l’SOCIETE3.) avant le debriefing du 21 avril 2022 et estime que c’est légitime de le contester.
Enfin, il indique que les constatations formulées par la Direction de l’Aviation Civile (ci-après la « SOCIETE4.) ») dans son rapport relatif au déroulement de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022 ne constituent pas une évaluation de ses compétences, dans la mesure où le représentant de la SOCIETE4.) avait uniquement pour mission d’évaluer le centre de formation chargé de réaliser l’SOCIETE3.).
Il conteste également avoir bénéficié d’une formation préalable à l’SOCIETE3.). Selon lui, la seule volonté de SOCIETE1.) était en réalité de se séparer de lui.
Il émet des doutes quant à la régularité du certificat médical délivré par le Docteur PERSONNE4.). Le requérant fait valoir qu’à la suite du contrôle médical du 22 avril 2022, ni le Docteur PERSONNE4.) ni SOCIETE1.) n’auraient inscrit la mention « red light » qui lui aurait été attribuée dans le registre central. Cet examen ne s’est pas non plus inscrit dans un quelconque cadre légal. Il soutient par ailleurs que le fait d’être malade ne saurait justifier un licenciement.
Il relève par ailleurs que la nature du problème médical ayant conduit à l’attribution du « red light » n’est pas connue. Il précise enfin avoir été déclaré à nouveau apte à voler seulement un mois après cette décision. Il soutient dès lors que le problème médical invoqué ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement.
À titre subsidiaire, il sollicite la communication de son dossier médical. Il sollicite encore, à titre subsidiaire, la communication du manuel d’exploitation de SOCIETE1.).
Le requérant s’oppose au moyen d’irrecevabilité de la demande à titre d’indemnité de congé non pris tiré du libellé obscur en soutenant qu’il est admis de chiffrer une demande en cours d’instance.
PERSONNE1.) s’oppose à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse dans la mesure où le témoin proposé, à savoir PERSONNE2.), n’était pas présent lors de l’SOCIETE3.).
SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande à titre d’indemnité pour congé non pris pour libellé obscur, faute d’être chiffrée et de figurer dans le dispositif de la requête.
Elle conclut à la régularité de licenciement et au rejet des demandes indemnitaires du requérant.
Elle soutient que la lettre de licenciement satisfait aux exigences de précision résultant des dispositions légales et de la jurisprudence en la matière.
Elle fait également valoir que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du licenciement ne saurait être contesté.
SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.), en tant que pilot, devait se soumettre à un SOCIETE3.) tous les six mois. Elle précise que l’SOCIETE3.) est prévu par le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. L’SOCIETE3.) serait une évaluation effectuée par un opérateur pour assurer que le pilote soit compétent pour effectuer les vols que l’opérateur lui attribue.
L’SOCIETE3.) constituerait un test plus exigeant que le test SOCIETE5.), lequel est réalisé dans le cadre de la validation de la licence. Il revêtirait un caractère fondamental en ce qu’il permet de déterminer l’aptitude du pilote à exploiter un type d’aéronef déterminé dans le cadre d’opérations commerciales.
Ce test aurait pour objet d’évaluer tant les compétences techniques que comportementales du pilote, notamment sa capacité à gérer des situations de vol normales ainsi que des situations plus complexes.
L’SOCIETE3.) serait, en outre, légalement requis pour l’opération commerciale.
PERSONNE1.), ayant échoué à l’SOCIETE3.) le 15 avril 2022, les pièces produites par le requérant relatives au test SOCIETE5.) devraient être écartées comme étant dénuées de pertinence.
SOCIETE1.) souligne qu’il serait manifeste qu’un pilote ayant échoué à l’SOCIETE3.) ne saurait continuer à exercer des fonctions de pilote au sein de l’opérateur.
L’SOCIETE3.) du requérant du 15 avril 2022, se serait déroulé sous la supervision de PERSONNE5.), examinateur externe expérimenté, en présence de PERSONNE3.), examinateur sur Boeing 737 – Technical Services au sein de l’entreprise SOCIETE6.), ainsi que de PERSONNE6.), inspecteur de la SOCIETE4.), dans le cadre de la procédure d’audit annuel menée auprès de SOCIETE1.).
Le requérant et PERSONNE5.) auraient été préalablement informés de la présence de ces intervenants.
SOCIETE1.) conteste les allégations du requérant relatives à un déroulement prétendument non conforme de l’SOCIETE3.). Elle soutient, à cet égard, que l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) ne saurait être retenue, en raison d’un défaut d’impartialité.
Le « red light » délivré par le médecin à la suite de l’examen médical du 23 avril 2022 viendrait ainsi conforter la décision de l’employeur, selon laquelle le requérant se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre la relation de travail.
Elle précise qu’« en temps normal », en cas d’échec à un SOCIETE3.), elle propose une nouvelle formation au pilot mais que suite au debriefing avec le requérant du 21 avril 2022, et la désinvolture du requérant et au « red light » du docteur PERSONNE4.), il aurait été évident qu’il existait un problème fondamental qui ne pourrait être réglé par la proposition de nouvelles formations au requérant.
Elle conteste qu’elle soit obligée de proposer un deuxième essai à l’SOCIETE3.) au requérant. Il lui appartiendrait d’évaluer l’opportunité d’un deuxième essai. Le requérant n’aurait plus été en mesure de voler de sa propre faute. Le requérant serait ainsi dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions de membre d’équipage de conduite d’un aéronef.
SOCIETE1.) fait valoir que le requérant aurait commis, lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, des fautes techniques professionnelles fondamentales, qu’elle attribue à un défaut de préparation personnelle et de concentration. Elle soutient que le requérant avait déjà présenté des insuffisances sur ces mêmes aspects lors des SOCIETE3.) des 10 octobre 2021 et 14 mai 2021, et ce malgré les formations qui lui auraient été dispensées par l’employeur en 2021 et 2022.
L’SOCIETE3.) aurait, en outre, été interrompu par l’examinateur au terme de deux heures, en raison des graves lacunes constatées.
SOCIETE1.) reproche encore au requérant d’avoir laissé ses compétences se dégrader progressivement et d’avoir fait preuve d’un manque d’implication dans son développement professionnel. Cette dégradation serait également corroborée par les « line checks », au cours desquels il aurait présenté des insuffisances sur plusieurs points, ayant donné lieu à des évaluations « need for improvement ».
SOCIETE1.) estime enfin que l’échec à l’SOCIETE3.) constitue la démonstration d’un manque de rigueur incompatible avec les exigences attendues d’un pilote disposant de 30 années d’expérience.
Elle soutient que les évaluations et commentaires contenus dans le rapport de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, démontent à suffisance l’incapacité du requérant d’exercer ses fonctions de « captain ».
Lors d’un entretien intervenu le 21 avril 2022, le requérant aurait refusé de reconnaître les fautes commises lors de l’SOCIETE3.), en dépit de leur confirmation par PERSONNE3.) ainsi que par le compte rendu établi par la SOCIETE4.).
Il aurait encore fourni une version inexacte du déroulement de l’SOCIETE3.) aurait tenté, sans succès, de justifier son échec.
SOCIETE1.) explique qu’elle se serait alors posée face à cette absence de prise de conscience manifestée par le requérant, la question quant à la pertinence d’un nouveau SOCIETE3.) et quant à la capacité psychologique et d’assumer ses fonctions de pilote.
SOCIETE1.) aurait alors pris la décision de solliciter un examen médical et une évaluation psychologique auprès du Docteur PERSONNE4.) en sa qualité d’ Aero Medical Examiner (ci-après « SOCIETE7.) »).
Elle soutient qu’en présence du moindre doute sur la santé psychique ou physique d’un pilote, elle serait tenue à effectuer un contrôle médical.
Le requérant aurait été examiné le 22 avril 2022 par le docteur PERSONNE4.), qui a transmis un compte-rendu de la visite indiquant « we find the candidate conditioned not fit for duty » et émettant un « red light », qui rendait la continuation de la relation de travail impossible.
SOCIETE1.) affirme que le « red light » ne constitue pas un motif de licenciement « per se ».
Elle explique que le « red light » du docteur PERSONNE4.) n’a pas affecté la licence du requérant. Le rapport du Docteur PERSONNE4.) aurait exclusivement été destiné à SOCIETE1.) et signifiait que le requérant n’était pas apte à exercer les règlementations internes et les procédures de SOCIETE1.). Il aurait dès lors été normal que le compte-rendu du docteur PERSONNE4.) ne soit pas diffusé, contrairement aux dires du requérant.
SOCIETE1.) soutient que le fait que le requérant aété déclaré apte par le docteur PERSONNE8.) n’est pas en contradiction avec l’examen du docteur PERSONNE4.) dans la mesure où les anomalies constatées par ce dernier auraient pu disparaître ou évoluer et que le test effectué par le docteur PERSONNE8.) pourrait être un autre.
Afin d’établir ses développements quant à l’échec à l’SOCIETE3.), l’entretien du 21 avril 2022 et l’opportunité de l’examen médical, SOCIETE1.) verse en cause une attestation testimoniale d’PERSONNE9.), responsable des formations. Elle offre encore de prouver ces faits par l’audition de témoin.
Elle s’oppose encore à la demande du requérant de voir communiquer le dossier médical et à la demande en communication du manuel d’exploitation pour se heurter aux dispositions de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande le rejet des attestations testimoniales de PERSONNE10.), l’ex-épouse du requérant pour manque de partialité et de PERSONNE11.) pour être illisible.
Elle conteste les préjudices matériel et moral invoqués par le requérant tant en leur principe qu’en leur quantum. Elle estime que les fautes reprochées au requérant étaient, à tout le moins, de nature à justifier un licenciement avec préavis.
Le requérant n’aurait par ailleurs pas entrepris de recherches sérieuses pour retrouver un nouvel emploi.
À titre subsidiaire, elle conteste la demande en paiement d’une indemnité pour congés non pris, pour autant que l’irrecevabilité de cette demande ne soit pas retenue.
Elle soutient encore que le requérant ne rapporte pas la preuve du quantum de cette demande. Elle explique encore que les rosters du requérant fonctionnaient en 15 jours SOCIETE8.) et 15 jours ON et que le congé annuel aurait ainsi été pris lors des deux semaines SOCIETE8.).
Elle soutient encore à titre plus saubsidiaire que seule une indemnité pour congé non pris pour l’année 2022 saurait être accordé au requérant, dès lors que le congé non pris jusqu’au 31 décembre de l’année en cours est perdu et ne peut être reporté en application de l’article L.233-10 du Code du travail. Le requérant ne rapporterait pas la preuve d’une situation de report de congé d’une année sur l’autre.
Elle sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
IV. Motifs de la décision
A. Le licenciement
1. La précision des motifs
Il résulte de l’article L.124-10 (3) du Code du travail que l’énonciation du ou des motifs d’un licenciement avec effet immédiat doit répondre aux exigences suivantes :
1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,
2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
En l’espèce, SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’être dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de membre d’équipage de conduite d’un aéronef, en raison de l’échec à l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, au cours duquel il aurait manifesté de graves lacunes ainsi que des insuffisances fondamentales.
Elle lui reproche également d’avoir fait l’objet d’un « red light » délivré par le docteur PERSONNE4.) le 3 mai 2022.
Elle lui fait en outre grief de l’attitude désinvolte dont il aurait fait preuve lors de l’entretien du 21 avril 2022, en n’ayant pas pris conscience des manquements relevés lors de l’SOCIETE3.) et en en contestant la réalité.
Il y a lieu de constater que SOCIETE1.) expose de manière détaillée les difficultés relevées lors de l’SOCIETE3.) ainsi que les raisons pour lesquelles elle considère que les fautes commises par le requérant présentent un caractère grave. Elle précise également les motifs ayant conduit à adresser le requérant auprès de l’SOCIETE7.), les conclusions de ce dernier ainsi que la portée et les conséquences d’un « red light » pour un pilote.
Ces motifs sont dès lors énoncés avec précision.
Il y a toutefois lieu de relever que SOCIETE1.) n’indique pas dans la lettre de licenciement ni les propos exacts tenus par le requérant lors de l’entretien du 21 avril 2022, ni dans quelle mesure ceux-ci auraient été empreints de malhonnêteté. Elle n’indique pas quelle aurait été la version des faits du requérant et en quoi celle-ci aurait différé de celle de PERSONNE7.), agissant en tant que co-pilote lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022.
Dès lors, ces faits ne sont pas énoncés avec une précision suffisante dans la lettre du 27 mai 2022 et sont à écarter.
2. Le caractère réel et sérieux des motifs
En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié
Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la continuation immédiate des relations contractuelles.
Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degré d’instruction du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement. Le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la loi comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, le fait assimilé à la faute devant résulter d’un comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.
Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.
L’appréciation du caractère grave et sérieux des motifs ne se fait pas in abstracto mais in concreto, en tenant compte notamment de la personnalité du salarié, de ses antécédents professionnels et du contexte global dans lequel les faits qui lui sont reprochés se sont produits (Cour 8ème ch., 11 juillet 2014, rôle n° 38355).
L’article L. 124-11 (3) du Code du travail dispose qu’en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.
Par conséquent, il convient d’analyser si les reproches invoqués dans la lettre de licenciement sont établis et suffisent pour justifier le licenciement prononcé.
Il résulte tant du formulaire SOCIETE3.) du 15 avril 2022, que du courrier du 16 avril 2022 et de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) ainsi que du compte-rendu de la SOCIETE4.) que le requérant a commis des erreurs lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022.
Indépendamment de la question du rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), il y a lieu de constater que les affirmations de ce dernier ne sauraient mettre en cause la réalité des erreurs commises lors de l’SOCIETE3.) qui ont été constatées tant pas l’examinateur, par PERSONNE3.) et par le responsable de la SOCIETE4.).
Il résulte encore du compte-rendu de la SOCIETE4.) que l’SOCIETE3.) s’est déroulé de façon conforme. Les allégations du requérant quant à un déroulement non-conforme de l’SOCIETE3.) ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal et demeurent à l’état de pures allégations.
La partie défenderesse s’appuie notamment sur l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) pour établir le caractère sérieux des faits reprochés à PERSONNE1.).
Indépendamment de la question de savoir si SOCIETE1.) est tenue d’offrir au requérant un second essai à l’SOCIETE3.), il ressort tant de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) ainsi que des affirmations de la partie défenderesse, qu’en principe, à la suite d’un échec à un SOCIETE3.), un pilote se voit proposer des formations ainsi qu’un deuxième essai.
Si PERSONNE2.) indique, dans son attestation testimoniale, que les erreurs commises par le requérant présentaient une gravité telle qu’elles auraient pu compromettre la sécurité des vols, il ne ressort toutefois ni du courrier de PERSONNE3.) du 16 avril 2022, ni de son attestation testimoniale, ni encore du compte rendu final de la SOCIETE4.), que tel ait effectivement été le cas.
Il y a lieu d’en déduire que PERSONNE3.) considère que les lacunes dont a fait preuve le requérant lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022 étaient susceptibles d’être corrigées au moyen d’un réentraînement.
La SOCIETE4.) précise dans son compte-rendu que le requérant a fait preuve de « below average performance » et conclut en disant que « remedial training plan and mitigations actions were worked out together with SOCIETE9.) », de sorte qu’il y a lieu d’admettre que la SOCIETE4.) considère également qu’il peut être remédié aux erreurs commises par le requérant au moyen d’un réentraînement.
Il en résulte encore que SOCIETE1.) a envisagé de réentraîner le requérant en ayant élaboré ensemble avec la SOCIETE4.) un « remedial training plan» en ayant eu connaissance des erreurs commises par le requérant.
Il ressort, en outre, de l’attestation testimoniale d’PERSONNE2.) que SOCIETE1.) avait envisagé d’offrir au requérant un second essai à l’SOCIETE3.) et qu’un réentraînement avait même été entamé.
Il ne ressort pas davantage des commentaires de l’examinateur figurant sur le formulaire SOCIETE3.) du 15 avril 2022 que les erreurs commises revêtaient une gravité telle qu’elles ne pouvaient être corrigées par un réentraînement.
Il s’y ajoute que le requérant a réussi les SOCIETE3.) des 10 octobre 2021 et 14 mai 2021, ayant précédé l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022.
S’agissant de l’SOCIETE3.) du 10 octobre 2021, deux points ont été évalué à la note 2 à savoir « SOCIETE10.) approach to DH/DA with 1inop, Manually » et les compétences de communication. Un autre point a nécessité un réentraînement avant d’être accompli avec satisfaction lors du deuxième essai. L’examinateur a notamment noté « a good standard of manual handling».
En ce qui concerne l’SOCIETE3.) du 14 mai 2021, également réussi par le requérant, l’examinateur a attribué au requérant d’ «excellent handling skills » et a indiqué que « must try do moderate leadership style to avoid risk of unnecessarily over-complicating operations ». Il y a lieu de constater que les compétences de piloter l’aéronef n’ont pas été mises en cause.
Au vu des conclusions majoritairement positives des examinateurs et de la réussite à ces SOCIETE3.), il y a dès lors lieu de constater que les erreurs commises lors de l’SOCIETE3.) du 15 avril 2022, affectant surtout les compétences de piloter l’aéronef, n’étaient pas habituelles et qu’il n’y a pas eu une dégradation des compétences du requérant tel que l’invoque SOCIETE1.).
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les résultats de ces deux SOCIETE3.) auraient préoccupé SOCIETE1.).
Le requérant a été examiné par le docteur PERSONNE4.), en sa qualité de senior aviation medical examiner, le 22 avril 2022. Il résulte du compte-rendu du 3 mai 2022 que le docteur PERSONNE4.) a procédé à une « sample analyses to check markers (risk markers, drug- and medication screening, sexual transmitted disease extendee) » et « psychological assessment ».
Il résulte encore dudit compte-rendu que le docteur PERSONNE4.) est arrivé à la conclusion que « we find the candidate conditioned not fit for duty » et un « red light » lui fut attribué.
Il y a encore lieu de constater que l’examen du docteur PERSONNE4.) ne s’est pas inscrit dans le cadre des exigences médicales concernant la licence de pilote. Dans un courrier du 27 juin 2022, le docteur PERSONNE4.) précise que « PERSONNE1.) stellte sich zu firmeninternen Evaluierung in unserer Praxis in Trier am 22.04.2022 vor. PERSONNE1.) ist im Besitz einer gültigen EASA Medicals, ausgestellt am 12.10.2021 in Toulon. Unsererseits wurde an dieser Stelle keine Tauglichkeitsuntersuchung vorgenommen ».
SOCIETE1.) explique que le « red light » signifie que le requérant est inapte pour exercer ses fonctions de pilote au sein de l’opérateur et n’affecte pas la licence. Elle a en outre affirmé que l’attribution d’un « red light » peut être levée à la suite d’un réexamen et que le « red light » ne constitue pas un motif de licenciement « per se ».
Il ne résulte encore d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’un « red light » présenterait un caractère définitif.
Il y a en outre lieu de relever qu’PERSONNE2.) indique dans son attestation testimoniale qu’« en fonction de la gravité des faits constatés lors de l’examen médical, l’SOCIETE7.) peut décider d’informer les autorités en cas de danger immédiat ». Il ne résulte d’aucun élément du dossier que le Docteur PERSONNE4.) aurait informer les « autorités ».
Dans la mesure où il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la licence du requérant n’a pas été affectée par le compte-rendu du docteur PERSONNE4.), il y a lieu d’admettre que le problème médical du requérant ayant motivé le « red light » n’était pas fondamental ou irrémédiable.
Dès lors que l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse se limite à reprendre les affirmations d’PERSONNE2.), elle ne présente pas de pertinence, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.
Le licenciement avec effet immédiat du 27 mai 2022 est dès lors à déclarer abusif.
B. Les demandes indemnitaires
1. L’indemnité compensatoire de préavis
L’article L.124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5 doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis.
Eu égard à l’ancienneté du requérant, le délai de préavis aurait été de deux mois.
Le montant réclamé par le requérant n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la partie défenderesse, de sorte que la demande de ce chef est fondée pour le montant réclamé de 23.756,34 EUR.
2. Le préjudice matériel
PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et de l’employeur.
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.
Le requérant réclame des dommages et intérêts d’un montant de 88.064,78 EUR au titre de la perte de salaire pour une période de référence allant du 1er août 2022 au 15 mai 2023.
Il y a lieu de constater que le requérant n’a introduit qu’une seule demande d’emploi en juin 2022, deux en juillet 2022 et trois en août 2022, et qu’il n’a postulé à aucun emploi en septembre ni en novembre 2022. Il a encore introduit une seule demande en octobre et décembre 2022,
Il y a dès lors lieu de retenir que le requérant reste en défaut d’établir qu’il a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.
4. Le préjudice moral
SOCIETE1.) estime que la faute commise par la requérante aurait en tout état de cause justifiée du moins un licenciement avec préavis faisant ainsi obstacle à tout préjudice dans le chef de la requérante.
Ce raisonnement est à rejeter, le tribunal du travail ne saurait requalifier la nature du licenciement prononcé par l’employeur.
En effet, un licenciement avec effet immédiat prononcé par l’employeur et devenu irrévocable par l’envoi de la lettre de licenciement, ne peut être, post festum, requalifié par les tribunaux en licenciement avec préavis. La décision qu’un salarié soit licencié avec effet immédiat ou avec préavis appartient à l’employeur seul.
Le requérant a en principe droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.
En tenant compte des circonstances du licenciement ainsi que de l’âge du requérant et de son ancienneté au moment où celui-ci est intervenu, il y a lieu de faire droit en son principe à sa demande et fixe le montant des dommages et intérêts ex aequo et bono à 5.000 EUR.
5. l’indemnité de congé non pris
Le requérant réclame une indemnité de congé non pris correspondant à 64,8 jours. Il soutient ne pas avoir pris de congé pendant toute la durée de son emploi auprès de SOCIETE1.).
a. La recevabilité
Si l’article 154 du Nouveau code de procédure civile exige, outre l’indication de l’objet de la demande, « un exposé sommaire des moyens », il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée ab initio.
La demande à titre d’indemnité de congé non pris est reprise dans le corps de la requête et le requérant s’est réservé le droit de formuler une telle demande dans le dispositif. Le requérant a encore chiffré ladite demande lors des plaidoiries.
La demande est dès lors recevable.
b. Le fond
L’article L. 233-9 du Code du travail dispose que: « Le congé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier. Il peut cependant être reporté à l’année suivante à la demande du salarié s’il s’agit du droit au congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en cours ».
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 233-10 du Code du travail, « Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit ».
Le droit luxembourgeois ne prévoit dès lors pas de report automatique des jours de congé non pris au cours d’une année sur l’année suivante. Une exception est prévue lorsque le salarié n’a pas pu prendre son congé pour des raisons inhérentes au service ou aux désirs justifiés de ses collègues.
PERSONNE1.) ne prétend pas avoir été dans un des cas exceptionnels énumérés ci-dessus et il reste en défaut de prouver que SOCIETE1.) aurait été d’accord avec le report des congés d’année en année.
Les fiches de salaire ne renseignent pas le solde de congé, aucun registre de congé n’est produit en cause non plus.
Force est de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une telle situation.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle concerne des jours de congé non pris pour les années 2019 à 2021.
En ce qui concerne l’année 2022, le tribunal constate que le requérant pouvait prétendre à [(26/12)x5=] 13 jours de congé. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence du montant de 3.726,92 EUR (13 x 8 x (6.199,58/173)).
Il y a lieu relever que le tribunal a repris pour le calcul de cette indemnité les valeurs indiquées dans le décompte par la partie requérante.
C. Les frais et honoraires d’avocat
Le requérant demande la condamnation de son employeur à lui rembourser des frais et honoraires d’avocats.
L'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile permet au juge d'allouer à une partie, sur le fondement de l'équité, un certain montant au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il n’en demeure pas moins que cet article n'empêche pas une partie de réclamer le remboursement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer au titre de réparation de son préjudice.
En l’espèce, force est de constater que si PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande les articles 1382 et 1383 du Code civil, il reste toutefois en défaut d’établir l’existence d’une faute de nature délictuelle dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec les frais d’avocat exposés.
Il y partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de frais d’avocat.
D. Les demandes accessoires
La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.
Eu égard l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.
De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congés non pris.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
rejette le moyen tiré du libellé obscur soulevé à l’encontre de la demande en indemnisation du congé non pris ;
reçoit la demande ;
dit abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 27 mai 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 23.756,34 EUR ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 5.000,- EUR ;
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.756,34 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 3.726,92 EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.726,92 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement ;
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat ;
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 1.000,- EUR ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
rappelle que de par la loi, le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congé non pris ;
dit non fondée pour le surplus la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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Jackie MORES, juge de paix |
Lynn DIEDERICH greffière assumée |
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